Article R332-77 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles R. 332-73 à R. 332-75 , la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-77 du Code de l'environnement ?
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement des infractions définies aux a…
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