Article R350-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur : 1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ; 2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ; 3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R350-4 du Code de l'environnement ?
Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur : 1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ; 2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ; 3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camp…
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