Article R411-30 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ; 3° " Région " par " collectivité territoriale " ; 4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ; 5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-30 du Code de l'environnement ?
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ; 3° " Région " par " collectivité territoriale " ; 4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ; 5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de…
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