Article R411-31 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 411-4 , des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34 , considérées comme des agents indigènes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-31 du Code de l'environnement ?
Pour l'application de l'article L. 411-4 , des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Après avis du Conseil national de la protection de …
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