Article R412-21 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8 , cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul tribunal administratif.
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-21 du Code de l'environnement ?
Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8 , cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris lorsque ces ressources génétiques ne son…
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