Article R413-18 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
Questions fréquentes
Que dit l'article R413-18 du Code de l'environnement ?
Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
Où trouver le texte officiel de l'article R413-18 ?
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