Article R413-21 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14 , le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13 , avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 . En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19. A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R413-21 du Code de l'environnement ?
Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14 , le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13 , avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 . En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19. A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du p…
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