Article R413-36 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 413-28 à R. 413-30 et R. 413-35 , ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.
Questions fréquentes
Que dit l'article R413-36 du Code de l'environnement ?
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 413-28 à R. 413-30 et R. 413-35 , ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.
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