Article R413-41 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Questions fréquentes
Que dit l'article R413-41 du Code de l'environnement ?
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Où trouver le texte officiel de l'article R413-41 ?
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