Article R414-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application du I de l'article L. 414-1 , un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation. Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R414-1 du Code de l'environnement ?
Pour l'application du I de l'article L. 414-1 , un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation. Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
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