Article R421-43 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 , auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-43 du Code de l'environnement ?
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 , auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
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