Article R422-12 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 , le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-12 du Code de l'environnement ?
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 , le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
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