Article R422-14 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-14 du Code de l'environnement ?
Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.
Où trouver le texte officiel de l'article R422-14 ?
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