Article R422-21 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13 , de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-21 du Code de l'environnement ?
Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13 , de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10.
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