Article R422-32 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée. Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-32 du Code de l'environnement ?
Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée. Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 .
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