Article R422-39 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 , l'association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-39 du Code de l'environnement ?
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 , l'association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs.
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