Article R422-66 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R422-66 du Code de l'environnement ?
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58 .
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