Article R423-25-6 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6 , toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Questions fréquentes
Que dit l'article R423-25-6 du Code de l'environnement ?
En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6 , toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
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