Article R424-13-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R424-13-1 du Code de l'environnement ?
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
Où trouver le texte officiel de l'article R424-13-1 ?
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