Article R424-9 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6 , le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R424-9 du Code de l'environnement ?
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6 , le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
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