Article R425-15 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1-1 et R. 425-2 . Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5 . Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6 , R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R425-15 du Code de l'environnement ?
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1-1 et R. 425-2 . Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5 . Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par le…
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