Article R427-28 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L. 424-12 , le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Questions fréquentes
Que dit l'article R427-28 du Code de l'environnement ?
Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L. 424-12 , le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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