Article R428-27 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21 , les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R428-27 du Code de l'environnement ?
Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21 , les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie.
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