Article R429-12 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion. Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition. A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R429-12 du Code de l'environnement ?
Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion. Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition. A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
Où trouver le texte officiel de l'article R429-12 ?
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