Article R429-20 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R429-20 du Code de l'environnement ?
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20 .
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