Article R431-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I. - La demande comprend notamment les indications suivantes : 1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ; 2° La dénomination et la situation du plan d'eau ; 3° La situation cadastrale ; 4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ; 5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords. II. - Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R431-2 du Code de l'environnement ?
I. - La demande comprend notamment les indications suivantes : 1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ; 2° La dénomination et la situation du plan d'eau ; 3° La situation cadastrale ; 4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ; 5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords. II. - Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il …
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