Article R434-37 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R434-37 du Code de l'environnement ?
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
Où trouver le texte officiel de l'article R434-37 ?
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