Article R434-40 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur : 1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ; 2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce. II. – Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R. 435-10 , doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
Questions fréquentes
Que dit l'article R434-40 du Code de l'environnement ?
I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur : 1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ; 2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce. II. – Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R. 435-10 , doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues au 1° du présent article. Leur adhés…
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