Article R434-46 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R434-46 du Code de l'environnement ?
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
Où trouver le texte officiel de l'article R434-46 ?
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