Article R436-58 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource : 1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R. 436-55 la durée des périodes d'interdiction ; 2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
Questions fréquentes
Que dit l'article R436-58 du Code de l'environnement ?
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource : 1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R. 436-55 la durée des périodes d'interdiction ; 2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
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