Article R436-76 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R. 436-74 , ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R436-76 du Code de l'environnement ?
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R. 436-74 , ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.
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