Article R512-39-5 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 , les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , en prenant en compte un usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-39-5 du Code de l'environnement ?
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 , les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , en prenant en compte un usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
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