Article R512-63 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article R. 514-5 , après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-63 du Code de l'environnement ?
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article R. 514-5 , après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.
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