Article R512-72 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-72 du Code de l'environnement ?
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.
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