Article R512-75-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1 , aux I et III de l'article R. 512-39-3 , au III de l'article R. 512-46-25 , aux I et III de l'article R. 512-46-27 , et au III de l'article R. 512-66-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-75-2 du Code de l'environnement ?
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1 , aux I et III de l'article R. 512-39-3 , au III de l'article R. 512-46-25 , aux I et III de l'article R. 512-46-27 , et au III de l'article R. 512-66-1 .
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