Article R515-120 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20 , réalisées à l'échelle de la plateforme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R515-120 du Code de l'environnement ?
Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20 , réalisées à l'échelle de la plateforme.
Où trouver le texte officiel de l'article R515-120 ?
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