Article R515-31-5 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12 , le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2 . Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R515-31-5 du Code de l'environnement ?
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12 , le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2 . Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.
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