Article R515-83 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70 , par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R. 515-71 , l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.
Questions fréquentes
Que dit l'article R515-83 du Code de l'environnement ?
Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70 , par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R. 515-71 , l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.
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