Article R516-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les dispositions de l' article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l' article L. 516-1 . Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R516-4 du Code de l'environnement ?
Les dispositions de l' article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l' article L. 516-1 . Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
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