Article R516-5-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 , ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Questions fréquentes
Que dit l'article R516-5-2 du Code de l'environnement ?
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 , ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
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