Article R517-5 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles L. 512-8 à L. 512-13 , vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47 . Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-49 . Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53.
Questions fréquentes
Que dit l'article R517-5 du Code de l'environnement ?
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles L. 512-8 à L. 512-13 , vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47 . Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-49 . Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans préj…
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