Article R521-13 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic. Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.
Questions fréquentes
Que dit l'article R521-13 du Code de l'environnement ?
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic. Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.
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