Article R532-37 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l' article L. 1123-15 du code de la santé publique , lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale, compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine envisagée, l'autorité administrative compétente est le Premier ministre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-37 du Code de l'environnement ?
Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l' article L. 1123-15 du code de la santé publique , lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale, compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine envisagée, l'autorité administrative compétente est le Premier ministr…
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