Article R532-44 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 532-13 , dès la délivrance de l'autorisation, le promoteur transmet le dossier d'information destiné au public à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette information est diffusée sur le site internet de l'agence et mentionne l'organisme génétiquement modifié utilisé et les sites dans lesquels l'utilisation doit être réalisée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-44 du Code de l'environnement ?
Pour l'application de l'article R. 532-13 , dès la délivrance de l'autorisation, le promoteur transmet le dossier d'information destiné au public à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette information est diffusée sur le site internet de l'agence et mentionne l'organisme génétiquement modifié utilisé et les sites dans lesquels l'utilisation doit être réalisée.
Où trouver le texte officiel de l'article R532-44 ?
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