Article R541-102 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment le montant et les modalités de son soutien financier. Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent article et les clauses minimales du contrat type.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-102 du Code de l'environnement ?
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment le montant et les modalités de son soutien financier. Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent article et les clauses minimales du contrat type.
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