Article R541-105 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8 , ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement. Ce contrat type prévoit : 1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur enlèvement ; 2° La transmission annuelle aux personnes mentionnées au premier alinéa des informations relatives aux quantités de déchets enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-105 du Code de l'environnement ?
Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8 , ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement. Ce contrat type prévoit : 1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur enlèvement ; 2° La transmission annuelle aux personnes mentionné…
Où trouver le texte officiel de l'article R541-105 ?
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