Article R541-116 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour les produits mentionnés aux 1°, 19°, 20° et 21° de l'article L. 541-10-1 , les éco-organismes contribuent financièrement aux coûts de la gestion des déchets issus des produits relevant de leur agrément qui sont supportés par les personnes publiques dans le cadre des opérations de nettoiement, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie. Le montant de cette contribution est de 80 % des coûts de nettoiement. Ce plafond de contribution peut être augmenté dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 , dans les conditions fixées par cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-116 du Code de l'environnement ?
Pour les produits mentionnés aux 1°, 19°, 20° et 21° de l'article L. 541-10-1 , les éco-organismes contribuent financièrement aux coûts de la gestion des déchets issus des produits relevant de leur agrément qui sont supportés par les personnes publiques dans le cadre des opérations de nettoiement, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie. Le montant de cette contrib…
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