Article R541-141 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le producteur qui arrête son activité soumise à agrément peut conclure un accord avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la même catégorie de produits, afin de lui transférer ses obligations de responsabilité élargie, y compris la garantie financière prévue à l'article R. 541-140 . Cette opération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article R. 541-134.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-141 du Code de l'environnement ?
Le producteur qui arrête son activité soumise à agrément peut conclure un accord avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la même catégorie de produits, afin de lui transférer ses obligations de responsabilité élargie, y compris la garantie financière prévue à l'article R. 541-140 . Cette opération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article R. 541-134.
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