Article R541-156 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Les critères d'attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-156 du Code de l'environnement ?
Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Les critères d'attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation d…
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