Article R541-166 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ; 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163 . La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-166 du Code de l'environnement ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ; 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163 . La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions …
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